Aide à mourir: Ottawa demande quatre mois de plus pour répondre au jugement
Le gouvernement fédéral est en train de réfléchir à la façon de mettre à jour les dispositions
de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
OTTAWA — Le gouvernement fédéral demande quatre mois de plus pour répondre à un jugement de la Cour supérieure du Québec
sur le critère de l’aide médicale à mourir de «prévisibilité raisonnable de la mort naturelle».
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et la ministre de la Santé, Patty Hajdu, ont annoncé lundi que le procureur général du Canada a déposé une requête demandant une prorogation de quatre mois de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure.
Les ministres soutiennent par communiqué qu’une prorogation donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées, tout en disant qu’Ottawa maintient son «engagement à répondre à la décision de la Cour le plus rapidement possible».
Le critère exigeant que la mort naturelle de la personne soit «raisonnablement prévisible» a été aboli en septembre dernier par le jugement de la Cour supérieure du Québec. La juge a accordé au gouvernement six mois — jusqu’au 11 mars — pour modifier sa loi.
sur le critère de l’aide médicale à mourir de «prévisibilité raisonnable de la mort naturelle».
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et la ministre de la Santé, Patty Hajdu, ont annoncé lundi que le procureur général du Canada a déposé une requête demandant une prorogation de quatre mois de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure.
Les ministres soutiennent par communiqué qu’une prorogation donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées, tout en disant qu’Ottawa maintient son «engagement à répondre à la décision de la Cour le plus rapidement possible».
Le critère exigeant que la mort naturelle de la personne soit «raisonnablement prévisible» a été aboli en septembre dernier par le jugement de la Cour supérieure du Québec. La juge a accordé au gouvernement six mois — jusqu’au 11 mars — pour modifier sa loi.
Le gouvernement fédéral est donc en train de réfléchir à la façon de mettre à jour les dispositions de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Au Canada, l’aide médicale à mourir peut être demandée par une personne qui souffre d’un problème de santé grave et irrémédiable,
qui est dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé et qui ressent des souffrances physiques
ou mentales insupportables et qui ne peuvent pas être atténuées.
«Sans cette prorogation, le critère de “prévisibilité raisonnable de la mort naturelle” de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter
du 12 mars, mais restera en vigueur dans d’autres provinces et territoires», ont fait valoir M. Lametti et Mme Hajdu.
«Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l’intention de présenter une nouvelle loi
sur l’aide médicale à mourir dans un avenir rapproché», ont-ils ajouté.
Au Canada, l’aide médicale à mourir peut être demandée par une personne qui souffre d’un problème de santé grave et irrémédiable,
qui est dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé et qui ressent des souffrances physiques
ou mentales insupportables et qui ne peuvent pas être atténuées.
«Sans cette prorogation, le critère de “prévisibilité raisonnable de la mort naturelle” de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter
du 12 mars, mais restera en vigueur dans d’autres provinces et territoires», ont fait valoir M. Lametti et Mme Hajdu.
«Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l’intention de présenter une nouvelle loi
sur l’aide médicale à mourir dans un avenir rapproché», ont-ils ajouté.
