Aide médicale à mourir:
Ottawa demande un autre sursis
Agence QMI
Le gouvernement Trudeau a demandé un autre délai à la Cour supérieure du Québec pour permettre l’adoption de son projet de loi arrimant l’aide médicale à mourir à un jugement de ce tribunal.
• À lire aussi: Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir adopté aux Communes
La Cour supérieure du Québec, qui a invalidé le critère de mort raisonnablement prévisible de l’actuelle loi,
a donné à Ottawa jusqu’au 18 décembre pour s’ajuster.
Or, le projet en ce sens, le C-7, n’a été adopté à la Chambre des communes que jeudi, juste avant que les députés fassent relâche jusqu’à la fin janvier. Le Sénat n’a pas terminé son étude de la pièce législative et pourrait réclamer des amendements.
Les ministres de la Justice et de la Santé, David Lametti et Patty Hajdu, ont donc annoncé vendredi
qu’ils demandent un sursis jusqu’au 26 février.
«Nous tenons à rassurer toute la population quant au fait que nous demeurons déterminés à donner suite à cet important jugement de la cour et que nous espérons sincèrement que les parlementaires veilleront à respecter l’échéance actuelle», ont-ils déclaré par communiqué.
«Toutefois, étant donné que nous ne sommes qu’à une semaine de cette échéance, il nous semble responsable
de déposer une requête visant une prolongation», ont-ils ajouté.
Si ce délai supplémentaire est accordé par la Cour supérieure du Québec, il s’agirait du troisième.
Les libéraux de Justin Trudeau espéraient que le C-7 soit adopté plus tôt aux Communes. Des députés conservateurs s’y opposant ont toutefois mobilisé des heures de débat pour intervenir à tour de rôle en Chambre. Le temps de parole n’étant pas limité, ils ont ainsi repoussé la mise aux voix sur un projet de loi que tous les autres partis – et plusieurs élus conservateurs – soutenaient.
Le chef conservateur Erin O’Toole, qui a voté contre le C-7, s’est défendu d’avoir fomenté toute obstruction,
soutenant que les libéraux auraient dû mieux prévoir le temps pour un débat légitime.
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La Cour supérieure du Québec, qui a invalidé le critère de mort raisonnablement prévisible de l’actuelle loi,
a donné à Ottawa jusqu’au 18 décembre pour s’ajuster.
Or, le projet en ce sens, le C-7, n’a été adopté à la Chambre des communes que jeudi, juste avant que les députés fassent relâche jusqu’à la fin janvier. Le Sénat n’a pas terminé son étude de la pièce législative et pourrait réclamer des amendements.
Les ministres de la Justice et de la Santé, David Lametti et Patty Hajdu, ont donc annoncé vendredi
qu’ils demandent un sursis jusqu’au 26 février.
«Nous tenons à rassurer toute la population quant au fait que nous demeurons déterminés à donner suite à cet important jugement de la cour et que nous espérons sincèrement que les parlementaires veilleront à respecter l’échéance actuelle», ont-ils déclaré par communiqué.
«Toutefois, étant donné que nous ne sommes qu’à une semaine de cette échéance, il nous semble responsable
de déposer une requête visant une prolongation», ont-ils ajouté.
Si ce délai supplémentaire est accordé par la Cour supérieure du Québec, il s’agirait du troisième.
Les libéraux de Justin Trudeau espéraient que le C-7 soit adopté plus tôt aux Communes. Des députés conservateurs s’y opposant ont toutefois mobilisé des heures de débat pour intervenir à tour de rôle en Chambre. Le temps de parole n’étant pas limité, ils ont ainsi repoussé la mise aux voix sur un projet de loi que tous les autres partis – et plusieurs élus conservateurs – soutenaient.
Le chef conservateur Erin O’Toole, qui a voté contre le C-7, s’est défendu d’avoir fomenté toute obstruction,
soutenant que les libéraux auraient dû mieux prévoir le temps pour un débat légitime.
