C-7 ne corrige pas assez la loi sur l’aide médicale à mourir, dit le Barreau du Québec
Photo: Piero Cruciatti Agence France-Presse Le projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible» ont le droit de demander une aide médicale à mourir.
Le Barreau du Québec est convaincu que le projet de loi qui doit corriger la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir
sera, à son tour, jugé inconstitutionnel. Ce n’est « qu’une question de temps ».
Le Barreau du Québec a choisi de déléguer, comme témoin au comité sénatorial qui étudie C-7, Me Jean-Pierre Ménard,
l’avocat qui a plaidé, et gagné, la cause de Jean Truchon et Nicole Gladu.
Mardi matin, Me Ménard a répété, une fois de plus, qu’à son avis, C-7 ne corrige pas la loi comme l’impose le jugement Truchon.
Le projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Cependant, il met en place deux voies d’admissibilité à cette aide : l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.
« Le Barreau du Québec trouve [ça] inacceptable […] parce qu’on crée comme ça deux catégories de citoyens.
[…] Ce n’était pas l’esprit du jugement Truchon », a argué Me Ménard.
« Il n’est qu’une question de temps avant que le critère du déclin avancé et irréversible des capacités ne soit lui aussi considéré inconstitutionnel par nos tribunaux », a renchéri sa collègue Marie-Nancy Paquet, au nom du Barreau du Québec.
Les parlementaires doivent adopter C-7 avant le 26 février, date à laquelle le jugement Truchon prendra effet.
Les sénateurs signalent déjà leur désir d’amender le texte adopté par les Communes.
Lundi, le ministre fédéral de la Justice David Lametti a plaidé, devant le comité sénatorial, pour que le projet de loi, si amendé, soit renvoyé rapidement aux députés afin que l’exercice puisse se terminer avant la date butoir.
sera, à son tour, jugé inconstitutionnel. Ce n’est « qu’une question de temps ».
Le Barreau du Québec a choisi de déléguer, comme témoin au comité sénatorial qui étudie C-7, Me Jean-Pierre Ménard,
l’avocat qui a plaidé, et gagné, la cause de Jean Truchon et Nicole Gladu.
Mardi matin, Me Ménard a répété, une fois de plus, qu’à son avis, C-7 ne corrige pas la loi comme l’impose le jugement Truchon.
Le projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Cependant, il met en place deux voies d’admissibilité à cette aide : l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.
« Le Barreau du Québec trouve [ça] inacceptable […] parce qu’on crée comme ça deux catégories de citoyens.
[…] Ce n’était pas l’esprit du jugement Truchon », a argué Me Ménard.
« Il n’est qu’une question de temps avant que le critère du déclin avancé et irréversible des capacités ne soit lui aussi considéré inconstitutionnel par nos tribunaux », a renchéri sa collègue Marie-Nancy Paquet, au nom du Barreau du Québec.
Les parlementaires doivent adopter C-7 avant le 26 février, date à laquelle le jugement Truchon prendra effet.
Les sénateurs signalent déjà leur désir d’amender le texte adopté par les Communes.
Lundi, le ministre fédéral de la Justice David Lametti a plaidé, devant le comité sénatorial, pour que le projet de loi, si amendé, soit renvoyé rapidement aux députés afin que l’exercice puisse se terminer avant la date butoir.
Lina Dib - La Presse canadienne à Ottawa
https://www.ledevoir.com/societe/594471/le-projet-de-loi-c-7-ne-corrige-pas-assez-la-loi-sur-l-aide-medicale-a-mourir-dit-le-barreau-du-quebec?&utm_medium=email&utm_source=17780&utm_campaign=Le+courrier+du+soir+-+2+f%c3%a9vrier+2021
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