Communiqué de presse : Note de service aux médecins du Québec qui pratiquent l’aide médicale à mourir.
Montréal, le 7 août 2023 – Au cours des derniers jours, la Commission sur les soins de fin de vie a émis une note de service aux centaines de médecins québécois qui offrent l’aide médicale à mourir. Cette information provient du travail des journalistes Davide Gentile et Daniel Boily dans un texte publié samedi en français par Radio-Canada information, puis adapté en anglais par Rowan Kennedy de CBC News. Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité salue cette intervention de la Commission sur les soins de fin de vie et de son président, le Dr Michel Bureau. Vivre dans la Dignité invite les décideurs politiques à soutenir les rappels contenus dans la note de service, qui mettent en évidence des questions importantes qui doivent être prises très au sérieux.
La note aborde trois thèmes, comme le montrent ces extraits (entre guillemets, notre traduction) du courriel envoyé
par la Commission sur les soins de fin de vie :
1) Non-conformité d’un nombre croissant de procédures d’aide médicale à mourir
"... un nombre croissant de procédures d’AMM avec une conformité très limite aux conditions contenues dans la loi, et un nombre croissant de procédures d’AMM non conformes administrées »;
2) L’importance de l’opinion d’un deuxième médecin et de la recherche d’un avis favorable
"... l’avis d’un deuxième médecin indépendant confirmant l’admissibilité de l’aide médicale à mourir n’est pas seulement une formalité; elle doit être critique et contemporaine de la demande d’AMM »;
« La recherche d’un deuxième avis favorable par un médecin n’est pas une pratique acceptable »;
3) L’âge avancé n’est pas un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir
"... l’âge avancé et les problèmes liés à l’âge ne constituent pas une maladie grave et incurable et ne justifient pas l’AMM ».
Commentaire de Vivre dans la Dignité
Par Jasmin Lemieux-Lefebvre, coordonnatrice du Réseau des citoyens du Québec :
Ces avertissements confirment les informations que nous recevons sur le terrain. Pour éviter les refus, les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir peuvent être tentées de se tourner vers des fournisseurs d’AMM qui ont une vision plus large de l’accès à l’aide médicale à mourir. La recherche d’un deuxième avis favorable chez le médecin est également un problème bien connu dans ce pays. Dans son essai No other options, publié dans The New Atlantis l’hiver dernier, le journaliste Alexander Raikin explore
le sujet en profondeur dans la section Easy to die.
Lors d’une conférence de l’Association canadienne des évaluateurs et fournisseurs d’aide médicale à mourir, il a été dit que « vous pouvez demander à autant de cliniciens que vous le souhaitez ou que vous en avez besoin » et que « le désaccord
ne signifie pas que vous devez arrêter ».
Il faut aussi garder à l’esprit que cette note arrive à un moment où la situation est probablement plus grave que celle décrite par la Commission sur les soins de fin de vie, qui refuse pour le moment de reconnaître les abus. L’article scientifique Les réalités de l’aide médicale à mourir au Canada, publié par Cambridge Press cet été, aborde la question de la collecte inadéquate de données
sur l’aide médicale à mourir au Canada :
Les données sont acquises auprès des fournisseurs d’aide médicale à mourir au moyen d’autodéclarations. Il n’existe aucun mécanisme permettant d’identifier ou de découvrir objectivement, prospectivement ou rétroactivement les erreurs ou les abus du processus. L’aide au suicide et l’euthanasie en dehors des paramètres de la loi demeurent interdites. Les fournisseurs d’aide médicale à mourir qui remplissent les formulaires savent que tout écart par rapport aux critères clés peut entraîner des poursuites criminelles, ce qui rend peu probable une autodéclaration d’erreur ou d’écart. (voir la section Collecte de données inadéquate de l’article de Ramona Coelho, John Maher, K. Sonu Gaind et Trudo Lemmens).
Le 7 mars 2024, l’aide médicale à mourir sera offerte au Québec aux personnes vivant avec une déficience physique grave (terme adopté par la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives et suggéré par un groupe d’experts en matière de handicap). À compter du 7 décembre 2023, il sera obligatoire dans tous les centres de soins palliatifs. Les révélations de la Commission sur les soins de fin de vie doivent déboucher sur des actions concrètes pour éviter les abus auxquels on peut s’attendre.
- 30 -
Personne-ressource pour les médias :
Jasmin Lemieux-Lemieux-Lefebvre
Coordonnatrice Réseau citoyen
Vivre dans la Dignité [email protected]
438 931-1233
La note aborde trois thèmes, comme le montrent ces extraits (entre guillemets, notre traduction) du courriel envoyé
par la Commission sur les soins de fin de vie :
1) Non-conformité d’un nombre croissant de procédures d’aide médicale à mourir
"... un nombre croissant de procédures d’AMM avec une conformité très limite aux conditions contenues dans la loi, et un nombre croissant de procédures d’AMM non conformes administrées »;
2) L’importance de l’opinion d’un deuxième médecin et de la recherche d’un avis favorable
"... l’avis d’un deuxième médecin indépendant confirmant l’admissibilité de l’aide médicale à mourir n’est pas seulement une formalité; elle doit être critique et contemporaine de la demande d’AMM »;
« La recherche d’un deuxième avis favorable par un médecin n’est pas une pratique acceptable »;
3) L’âge avancé n’est pas un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir
"... l’âge avancé et les problèmes liés à l’âge ne constituent pas une maladie grave et incurable et ne justifient pas l’AMM ».
Commentaire de Vivre dans la Dignité
Par Jasmin Lemieux-Lefebvre, coordonnatrice du Réseau des citoyens du Québec :
Ces avertissements confirment les informations que nous recevons sur le terrain. Pour éviter les refus, les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir peuvent être tentées de se tourner vers des fournisseurs d’AMM qui ont une vision plus large de l’accès à l’aide médicale à mourir. La recherche d’un deuxième avis favorable chez le médecin est également un problème bien connu dans ce pays. Dans son essai No other options, publié dans The New Atlantis l’hiver dernier, le journaliste Alexander Raikin explore
le sujet en profondeur dans la section Easy to die.
Lors d’une conférence de l’Association canadienne des évaluateurs et fournisseurs d’aide médicale à mourir, il a été dit que « vous pouvez demander à autant de cliniciens que vous le souhaitez ou que vous en avez besoin » et que « le désaccord
ne signifie pas que vous devez arrêter ».
Il faut aussi garder à l’esprit que cette note arrive à un moment où la situation est probablement plus grave que celle décrite par la Commission sur les soins de fin de vie, qui refuse pour le moment de reconnaître les abus. L’article scientifique Les réalités de l’aide médicale à mourir au Canada, publié par Cambridge Press cet été, aborde la question de la collecte inadéquate de données
sur l’aide médicale à mourir au Canada :
Les données sont acquises auprès des fournisseurs d’aide médicale à mourir au moyen d’autodéclarations. Il n’existe aucun mécanisme permettant d’identifier ou de découvrir objectivement, prospectivement ou rétroactivement les erreurs ou les abus du processus. L’aide au suicide et l’euthanasie en dehors des paramètres de la loi demeurent interdites. Les fournisseurs d’aide médicale à mourir qui remplissent les formulaires savent que tout écart par rapport aux critères clés peut entraîner des poursuites criminelles, ce qui rend peu probable une autodéclaration d’erreur ou d’écart. (voir la section Collecte de données inadéquate de l’article de Ramona Coelho, John Maher, K. Sonu Gaind et Trudo Lemmens).
Le 7 mars 2024, l’aide médicale à mourir sera offerte au Québec aux personnes vivant avec une déficience physique grave (terme adopté par la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives et suggéré par un groupe d’experts en matière de handicap). À compter du 7 décembre 2023, il sera obligatoire dans tous les centres de soins palliatifs. Les révélations de la Commission sur les soins de fin de vie doivent déboucher sur des actions concrètes pour éviter les abus auxquels on peut s’attendre.
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Personne-ressource pour les médias :
Jasmin Lemieux-Lemieux-Lefebvre
Coordonnatrice Réseau citoyen
Vivre dans la Dignité [email protected]
438 931-1233