Qu'est-ce que le projet de loi C-6?
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Qu'est-ce qu'une thérapie de conversion ?
Ce terme évoque dans l'imaginaire de bien des Canadiens et Canadiennes des images de tortures et d’abus. Voici comment le projet de loi C-6 définit la thérapie de conversion : Thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre.[1] Si ce projet de loi vient à passer, les gestes suivants deviendraient criminels[2] : |
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- Faire suivre une thérapie de conversion forcée à quelqu’un
- Faire suivre une thérapie de conversion à un enfant, même s’il est consentant
- Faire suivre une thérapie de conversion à un enfant, dans un pays étranger
- Être payé pour offrir des thérapies de conversion
- Faire de la publicité pour des thérapies de conversion
Il est louable qu'un gouvernement veuille protéger ses citoyens de toutes formes de traitements abusifs et coercitifs. Cependant, le gouvernement fédéral, dans son projet de loi C-6, utilise une définition de thérapie de conversion qui n’est utilisée par aucun autre ordre de professionnel en Amérique du Nord[3]. Voici par exemple, comment l'a défini l'association des psychiatres du Canada « [la thérapie de conversion est] un ensemble de traitements pseudoscientifiques ayant pour but de changer l'orientation sexuelle d'une personne de l'homosexualité à l'hétérosexualité ».[4]
Contrairement à la définition commune, celle qu’emploie le gouvernement, est tellement large qu’elle va au-delà de ce qui est normalement entendu par thérapie de conversion. Elle pourrait ainsi non seulement pénaliser les pratiques abusives, mais aussi celles qui sont légitimes.
De plus, que veulent dire les mots « pratique », « traitement » et « service » qui sont employés dans la définition ? Ces mots sont élastiques et ne se limitent pas nécessairement à des pratiques médicales ou thérapeutiques, mais pourraient aussi inclurent des pratiques spirituelles.[5]
Le gouvernement dit vouloir cibler les thérapies de conversions forcées. Il va de soi que n’importe quel traitement coercitif n’a pas lieu d’être au Canada, mais notre système de loi est déjà conçu de manière à punir de tels gestes s’ils existaient[6].
Contrairement à la définition commune, celle qu’emploie le gouvernement, est tellement large qu’elle va au-delà de ce qui est normalement entendu par thérapie de conversion. Elle pourrait ainsi non seulement pénaliser les pratiques abusives, mais aussi celles qui sont légitimes.
De plus, que veulent dire les mots « pratique », « traitement » et « service » qui sont employés dans la définition ? Ces mots sont élastiques et ne se limitent pas nécessairement à des pratiques médicales ou thérapeutiques, mais pourraient aussi inclurent des pratiques spirituelles.[5]
Le gouvernement dit vouloir cibler les thérapies de conversions forcées. Il va de soi que n’importe quel traitement coercitif n’a pas lieu d’être au Canada, mais notre système de loi est déjà conçu de manière à punir de tels gestes s’ils existaient[6].
Mais est-ce que ces thérapies forcées existent vraiment au Canada ?
Si oui, combien de personnes en sont victimes ?
Où sont les études qui le démontrent ?
Si l’enjeu principal est vraiment le problème de thérapie forcée, pourquoi le terme « forcé »
n’apparait pas dans la définition, de sorte à cerné le problème de fond ?
De plus, le projet de loi C-6 planifie d’interdire la rémunération des thérapeutes, même s’ils offrent des thérapies à des personnes consentantes. Il interdira également qu’ils puissent publiciser leurs services. Quoi que les thérapies pour adultes consentants seraient, en principe, permises. En leur imposant ces deux restrictions, le gouvernement démontre son but non avoué, de vouloir leur faire obstacle, et éventuellement, de les voir disparaître.
Que penserait-on d’un gouvernement qui autoriserait en principe un organisme de charité à opérer, mais en même temps passerait une loi pour les empêcher de recueillir des dons ? Pourrait-on vraiment dire que dans ce cadre-là, ils sont vraiment libre d’opérer ?
C’est exactement ce que fait le gouvernement au moyen de ce projet de loi. Il sait qu’il ne peut pas explicitement interdire aux thérapeutes d’offrir leurs services puisque ça enfreindrait leurs droits. Alors il fait tout en son pouvoir pour les empêcher d’opérer, en empêchant que les thérapeutes soient payés pour leurs services et en les empêchant également de faire de la publicité.
De plus, le gouvernement n’explique même pas pourquoi payer un thérapeute devrait constituer un acte criminel. Ce qui nous amène à conclure que sous le couvert de vouloir bannir les thérapies forcées[7], ils veulent en réalité bannir toutes formes de thérapie de conversion.
Quel est l’enjeu moral qu’essaie de cibler le gouvernement au moyen de cette loi ? Dans le préambule de la loi C-6 il nous explique que « [Les thérapies de conversion] contribuent à propager au sujet de l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre…le mythe [qu’ils] devraient être modifiées ».
Voici comment s’exprime le ministre de la justice David Lametti sur cette question :
Il faut comprendre qu’on n’essaie pas d’interdire les conversations légitimes qui explorent l’identité d’une personne. Ce que nous essayons de faire, c’est d’interdire les conversations qui disent que vous êtes inadéquat et qu’il faudrait changer.
Selon le gouvernement, la thérapie de conversion lancerait le message qu’il est inadéquat d’être une personne LGBT et c’est afin de censurer ce message politiquement incorrect à leurs yeux, qu’il veut promulguer cette loi. Contrairement à ce qu’en pense le gouvernement, les thérapies de conversion ne font que lancer le message qu’il revient à chacun de décider de ce qui est adéquat pour soi-même. Il est ironique de constater que les partis politiques qui se disent pro-choix sur la question de l’avortement et de l’euthanasie , soudainement sur cette question, ne veulent pas laisser le choix aux citoyens de prendre la décision qui leur convient.
Si oui, combien de personnes en sont victimes ?
Où sont les études qui le démontrent ?
Si l’enjeu principal est vraiment le problème de thérapie forcée, pourquoi le terme « forcé »
n’apparait pas dans la définition, de sorte à cerné le problème de fond ?
De plus, le projet de loi C-6 planifie d’interdire la rémunération des thérapeutes, même s’ils offrent des thérapies à des personnes consentantes. Il interdira également qu’ils puissent publiciser leurs services. Quoi que les thérapies pour adultes consentants seraient, en principe, permises. En leur imposant ces deux restrictions, le gouvernement démontre son but non avoué, de vouloir leur faire obstacle, et éventuellement, de les voir disparaître.
Que penserait-on d’un gouvernement qui autoriserait en principe un organisme de charité à opérer, mais en même temps passerait une loi pour les empêcher de recueillir des dons ? Pourrait-on vraiment dire que dans ce cadre-là, ils sont vraiment libre d’opérer ?
C’est exactement ce que fait le gouvernement au moyen de ce projet de loi. Il sait qu’il ne peut pas explicitement interdire aux thérapeutes d’offrir leurs services puisque ça enfreindrait leurs droits. Alors il fait tout en son pouvoir pour les empêcher d’opérer, en empêchant que les thérapeutes soient payés pour leurs services et en les empêchant également de faire de la publicité.
De plus, le gouvernement n’explique même pas pourquoi payer un thérapeute devrait constituer un acte criminel. Ce qui nous amène à conclure que sous le couvert de vouloir bannir les thérapies forcées[7], ils veulent en réalité bannir toutes formes de thérapie de conversion.
Quel est l’enjeu moral qu’essaie de cibler le gouvernement au moyen de cette loi ? Dans le préambule de la loi C-6 il nous explique que « [Les thérapies de conversion] contribuent à propager au sujet de l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre…le mythe [qu’ils] devraient être modifiées ».
Voici comment s’exprime le ministre de la justice David Lametti sur cette question :
Il faut comprendre qu’on n’essaie pas d’interdire les conversations légitimes qui explorent l’identité d’une personne. Ce que nous essayons de faire, c’est d’interdire les conversations qui disent que vous êtes inadéquat et qu’il faudrait changer.
Selon le gouvernement, la thérapie de conversion lancerait le message qu’il est inadéquat d’être une personne LGBT et c’est afin de censurer ce message politiquement incorrect à leurs yeux, qu’il veut promulguer cette loi. Contrairement à ce qu’en pense le gouvernement, les thérapies de conversion ne font que lancer le message qu’il revient à chacun de décider de ce qui est adéquat pour soi-même. Il est ironique de constater que les partis politiques qui se disent pro-choix sur la question de l’avortement et de l’euthanasie , soudainement sur cette question, ne veulent pas laisser le choix aux citoyens de prendre la décision qui leur convient.
Il est aussi à noter que le gouvernement emploi un deux poids deux mesures flagrant dans ce projet de loi. Toutes thérapies qui célèbreraient ou affirmeraient l’homosexualité ou la transidentité[8] seraient permises. Cependant,toutes thérapies qui aideraient quelqu’un à affirmer l’hétérosexualité ou qui aideraient un transgenre à devenir confortable avec le sexe avec lequel il est né, seraient condamnées.
Un enfant pourrait de suivre une thérapie qui affirmerait son homosexualité ou sa transidentité, mais si ce même enfant n’est pas intéressé à explorer ces options, il n’aurait pas de thérapie qui lui serait disponible.
“ l’État n’a rien à faire dans les chambres à coucher”En 1967, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau déclarait que « l’État n’a rien à faire dans les chambres à coucher ». Il voulait dire par là que l’état n’a pas à prendre de position sur comment le citoyen veut réguler sa vie sexuelle, mais l’état doit demeurer neutre.
Avec ce projet de loi, l’état perd sa neutralité parce qu’il dit implicitement aux citoyens qui veulent de ces thérapies que ce qu’ils désirent est mauvais et devrait être perçu comme un crime. Nous croyons que si certains citoyens veulent des thérapies afin de conformer leur vie sexuelle à leurs croyances, même si leur décision nous semble politiquement incorrect, l’état ne devrait pas leur faire obstacle. Ils devraient pouvoir recevoir les traitements qui vont les aider à vivre selon ce qu’ils ont décidé.
Y a-t-il des raisons légitimes pour lesquelles une personne, enfant ou adulte, choisirait de son propre gré de changer ou réduire ses comportements ou attirances sexuelles ? Eh bien oui ! Il y en a plusieurs.
Il y a, par exemple, certaines personnes qui après avoir subis des abus sexuels dans leur passé, considèrent que leur orientation sexuelle, comportements sexuels, attirances, transidentité sont les conséquences d’expériences traumatiques qu’elles ont subies, et veulent des thérapies pour s’en départir, ou du moins, les atténuer.
Le cas des « détransitioneurs », c’est-à-dire, ceux qui pensaient être transgenre et qui ont ensuite changer d’idée, nous montre qu’il faut être prudent avec les thérapies qui affirment la transidentité chez les enfants[9]. Les études nous montrent que la plupart de ceux qui éprouvent une dysphorie de genre pendant leur enfance, finissent par se réconcilier naturellement avec leur sexe lorsqu’ils atteignent la puberté. De plus, il est incompréhensible qu’un enfant de 16 ans puisse se marier au Canada avec le consentement de ses parents, mais ce même enfant ne pourrait pas décider de quelle thérapie lui convient.
Par ailleurs, la loi ne fait aucune distinction entre l’orientation sexuelle et le comportement sexuel. Si la loi est acceptée, ceci pourrait causer du tort à ceux qui ont des comportements homosexuels, mais ne s’identifient pas nécessairement en tant qu’homosexuels.
Avec ce projet de loi, l’état perd sa neutralité parce qu’il dit implicitement aux citoyens qui veulent de ces thérapies que ce qu’ils désirent est mauvais et devrait être perçu comme un crime. Nous croyons que si certains citoyens veulent des thérapies afin de conformer leur vie sexuelle à leurs croyances, même si leur décision nous semble politiquement incorrect, l’état ne devrait pas leur faire obstacle. Ils devraient pouvoir recevoir les traitements qui vont les aider à vivre selon ce qu’ils ont décidé.
Y a-t-il des raisons légitimes pour lesquelles une personne, enfant ou adulte, choisirait de son propre gré de changer ou réduire ses comportements ou attirances sexuelles ? Eh bien oui ! Il y en a plusieurs.
Il y a, par exemple, certaines personnes qui après avoir subis des abus sexuels dans leur passé, considèrent que leur orientation sexuelle, comportements sexuels, attirances, transidentité sont les conséquences d’expériences traumatiques qu’elles ont subies, et veulent des thérapies pour s’en départir, ou du moins, les atténuer.
Le cas des « détransitioneurs », c’est-à-dire, ceux qui pensaient être transgenre et qui ont ensuite changer d’idée, nous montre qu’il faut être prudent avec les thérapies qui affirment la transidentité chez les enfants[9]. Les études nous montrent que la plupart de ceux qui éprouvent une dysphorie de genre pendant leur enfance, finissent par se réconcilier naturellement avec leur sexe lorsqu’ils atteignent la puberté. De plus, il est incompréhensible qu’un enfant de 16 ans puisse se marier au Canada avec le consentement de ses parents, mais ce même enfant ne pourrait pas décider de quelle thérapie lui convient.
Par ailleurs, la loi ne fait aucune distinction entre l’orientation sexuelle et le comportement sexuel. Si la loi est acceptée, ceci pourrait causer du tort à ceux qui ont des comportements homosexuels, mais ne s’identifient pas nécessairement en tant qu’homosexuels.
Prenons le cas d’André (personnage fictif). André est, marié depuis une dizaine d’années et aime beaucoup sa femme et ses enfants. Cependant, André a aussi des attirances pour des personnes de même sexe et veut s’en débarrasser pour son bien-être et celui de sa famille. Selon la loi C-6, André n’aurait pas l’option d’avoir des thérapies pour l’aider à réduire ses attirances ou changer ses comportements, parce que ça serait considéré comme essayer de changer son orientation sexuelle. Il serait plutôt encouragé à explorer l’homosexualité, quitte à abandonner sa famille qu’il aime beaucoup.
Finalement, il y a le cas de figure des gens appartenant à des communautés religieuses et qui veulent simplement vivre selon leurs croyances et valeurs. Ceux-là aussi devraient être libre d’aligner leur conduite sexuelle avec leurs croyances, et de recevoir l’aide dont ils ont besoin pour le faire. De plus, parce que le projet de loi C-6 interdit la promotion des thérapies de conversion, les prêtres, rabbins ou imams sont en droit de se demander si enseigner l’éthique sexuelle selon leurs croyances constituerait une infraction ?
En résumé, ces exemples nous montrent que le manque de clarté dans la formulation de la loi ouvre la porte à des interprétations qui pourraient pénaliser des citoyens bien intentionnés. Ils nous montrent aussi qu’il y a de bonnes raisons pour lesquelles une personne voudrait recevoir ce type de traitements. De plus, le projet de loi C-6 porte préjudice aux droits et libertés des personnes LGBT ainsi que les personnes non LGBT, puisqu’il empêche chaque individu de lui-même choisir ce qu’il juge adéquat pour sa situation. Il porte aussi atteinte à la liberté religieuse et la liberté d’expression. Parce qu’il n’explique pas clairement quelles sont les limites du permissible et de l’interdit, les parents ou les gens issus des communautés de foi ne savent pas à quel moment leurs propos pourraient être interprétés comme étant une tentative de convertir ou de la promotion de thérapie de conversion. En somme, le projet sous sa forme actuelle doit être modifié.
[1] https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-6/deuxieme-lecture
[2] https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c6b.html
[3] La définition employée par le gouvernement amalgame le changement d’orientation sexuelle et le changement de comportement sexuel. C’est un problème parce que quelqu’un pourrait vouloir changer de comportement sans nécessairement vouloir changer son orientation. La SCP utilise une définition similaire à celle du gouvernement, cependant, le changement comportement sexuel n’y figure pas comme étant une partie intégrale de la thérapie, mais plutôt secondaire.
[4] https://www.cpa-apc.org/wp-content/uploads/LGBTQ-2014-55-web-FIN-FR.pdf
[5] Comme le laisse sous-entendre la SCP dans leur définition de thérapie de conversion
[6] Si l’objectif du projet de loi est de protéger les mineurs contre une « thérapie dangereuse », cette protection est déjà offerte par différentes législations, soit par des ordres professionnels et par la législation sur les services de santé et services sociaux, par la loi sur la protection de la jeunesse ainsi que par le code criminel. (Mémoire UVVC, 2020)
[7] D’où vient l’urgence de criminaliser ce problème? Combien de thérapie forcée y a-t-il au Canada? Quels sont les études à ce sujet?
[8] Dysphorie de genre est l’expression médicale pour définir la discordance ressentie entre le sexe biologique et le genre.
[9] https://ici.radio-canada.ca/info/2019/05/transgenre-sexe-detransitionneurs-transition-identite-genre-orientation/
Finalement, il y a le cas de figure des gens appartenant à des communautés religieuses et qui veulent simplement vivre selon leurs croyances et valeurs. Ceux-là aussi devraient être libre d’aligner leur conduite sexuelle avec leurs croyances, et de recevoir l’aide dont ils ont besoin pour le faire. De plus, parce que le projet de loi C-6 interdit la promotion des thérapies de conversion, les prêtres, rabbins ou imams sont en droit de se demander si enseigner l’éthique sexuelle selon leurs croyances constituerait une infraction ?
En résumé, ces exemples nous montrent que le manque de clarté dans la formulation de la loi ouvre la porte à des interprétations qui pourraient pénaliser des citoyens bien intentionnés. Ils nous montrent aussi qu’il y a de bonnes raisons pour lesquelles une personne voudrait recevoir ce type de traitements. De plus, le projet de loi C-6 porte préjudice aux droits et libertés des personnes LGBT ainsi que les personnes non LGBT, puisqu’il empêche chaque individu de lui-même choisir ce qu’il juge adéquat pour sa situation. Il porte aussi atteinte à la liberté religieuse et la liberté d’expression. Parce qu’il n’explique pas clairement quelles sont les limites du permissible et de l’interdit, les parents ou les gens issus des communautés de foi ne savent pas à quel moment leurs propos pourraient être interprétés comme étant une tentative de convertir ou de la promotion de thérapie de conversion. En somme, le projet sous sa forme actuelle doit être modifié.
[1] https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-6/deuxieme-lecture
[2] https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c6b.html
[3] La définition employée par le gouvernement amalgame le changement d’orientation sexuelle et le changement de comportement sexuel. C’est un problème parce que quelqu’un pourrait vouloir changer de comportement sans nécessairement vouloir changer son orientation. La SCP utilise une définition similaire à celle du gouvernement, cependant, le changement comportement sexuel n’y figure pas comme étant une partie intégrale de la thérapie, mais plutôt secondaire.
[4] https://www.cpa-apc.org/wp-content/uploads/LGBTQ-2014-55-web-FIN-FR.pdf
[5] Comme le laisse sous-entendre la SCP dans leur définition de thérapie de conversion
[6] Si l’objectif du projet de loi est de protéger les mineurs contre une « thérapie dangereuse », cette protection est déjà offerte par différentes législations, soit par des ordres professionnels et par la législation sur les services de santé et services sociaux, par la loi sur la protection de la jeunesse ainsi que par le code criminel. (Mémoire UVVC, 2020)
[7] D’où vient l’urgence de criminaliser ce problème? Combien de thérapie forcée y a-t-il au Canada? Quels sont les études à ce sujet?
[8] Dysphorie de genre est l’expression médicale pour définir la discordance ressentie entre le sexe biologique et le genre.
[9] https://ici.radio-canada.ca/info/2019/05/transgenre-sexe-detransitionneurs-transition-identite-genre-orientation/
Écrit par Free to Care
https://www.aidersanscontraintes.ca/blogue/quest-ce-que-le-projet-de-loi-c-6?fbclid=IwAR3LzNucxhSxGLqwhP1OECeLYJsMEvWooS-A5A1MUY0gijnsHg4U89kicQE
https://www.aidersanscontraintes.ca/blogue/quest-ce-que-le-projet-de-loi-c-6?fbclid=IwAR3LzNucxhSxGLqwhP1OECeLYJsMEvWooS-A5A1MUY0gijnsHg4U89kicQE
