Québec veut s’approprier les matières familiales de la Cour supérieure
(Québec) Le gouvernement Legault veut dépouiller la Cour supérieure, qui relève du fédéral, de ses matières familiales pour les confier à un Tribunal unifié de la famille, au sein de la Cour du Québec.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a ainsi posé un premier jalon en ce sens mardi en déposant son projet de loi 91.
« C’est un premier pas pour que toutes les juridictions soient sous le même chapeau », a-t-il fait savoir en conférence de presse au parlement, en déplorant le « parcours labyrinthique » de certaines familles.
Le projet de loi 91 est issu d’une recommandation de la commission Laurent : il veut simplifier le traitement des dossiers en matière familiale, par la médiation et la conciliation, mais aussi confier formellement des éléments du nouveau régime de droit de la famille instauré par le ministre, soit l’union civile, l’union parentale et la grossesse pour autrui, au nouveau Tribunal unifié.
Le ministre a même invité à l’avance Ottawa à ne pas contester sa démarche.
On ne devrait pas, pour des raisons constitutionnelles, faire en sorte que ce soit plus difficile pour les familles québécoises qui vivent des litiges familiaux.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec
Actuellement, en matière de protection de la jeunesse, d’adoption et en matière criminelle, dans les cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle, c’est la Cour du Québec qui tranche. Elle traite aussi les demandes relatives à la garde d’un enfant lorsqu’elle est déjà saisie d’un dossier en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.
Mais la Cour supérieure a compétence exclusive en matière de divorce, y compris les demandes de pension alimentaire pour enfants, l’accès ou la garde et le partage des biens.
Ultimement, M. Jolin-Barrette souhaite que la Cour du Québec puisse aussi récupérer ce champ de compétence.
Car selon lui, « le droit de la famille incarne notre tradition civiliste et nos valeurs sociales distinctes », a-t-il plaidé.
Le droit de la famille est au cœur de ce qui contribue à faire du Québec une société profondément différente et doit tenir compte des spécificités culturelles, juridiques et institutionnelles qui caractérisent notre nation.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec
Il déplore qu’actuellement, les familles doivent parfois « naviguer » entre la Cour du Québec et la Cour supérieure.
Le ministre a rappelé un cas évoqué par la commission Laurent.
Il s’agissait d’un enfant de cinq ans dont la garde avait été confiée à son père par un jugement de la Cour supérieure après une séparation, tandis que la mère devait verser une pension.
Après un signalement, la DPJ avait confirmé que l’enfant était victime de sévices physiques du père. La DPJ obtient auprès de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec que l’enfant soit confié à la mère. La mère a dû ensuite s’adresser à la Cour supérieure pour modifier la garde et la pension alimentaire.
Puis au terme d’une enquête, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a porté des accusations criminelles contre le père en Chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec.
« Ce parcours labyrinthique est […] d’une complexité sans nom », a déploré M. Jolin-Barrette.
Mais son projet de loi ne s’y attaque pas encore. Il veut toutefois simplifier la trajectoire des familles
en valorisant le principe « une famille, un juge ».
En outre, il imposerait un parcours de médiation pour les parents en union parentale ou en union civile qui se séparent, afin d’éviter si possible la judiciarisation du différend.
Les parents avec enfants communs à charge auraient droit à cinq heures de médiation gratuite, ceux sans enfant commun à trois heures.
Par la suite, s’il y a entente, ils auraient accès à un service d’homologation pour faire entériner leur entente sans avoir à comparaître devant un juge. Le gouvernement se trouverait ainsi à élargir le service d’aide à l’homologation déjà en place.
Et si la médiation échoue, les parents, s’ils consentent tous deux, devraient entreprendre un processus de conciliation devant un juge et si une entente survient, le juge l’officialisera.
Sinon, le magistrat tiendra une audience sommaire le jour même pour trancher et un jugement
sera rendu au plus tard 30 jours après l’audience.
Rappelons que le gouvernement caquiste a effectué des changements importants en matière
de droit de la famille au cours des dernières années.
M. Jolin-Barrette a ainsi modernisé les règles de filiation, de la connaissance des origines et encadré la grossesse pour autrui. Il a également créé l’union parentale, un nouveau régime québécois pour les conjoints de fait avec enfants.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a ainsi posé un premier jalon en ce sens mardi en déposant son projet de loi 91.
« C’est un premier pas pour que toutes les juridictions soient sous le même chapeau », a-t-il fait savoir en conférence de presse au parlement, en déplorant le « parcours labyrinthique » de certaines familles.
Le projet de loi 91 est issu d’une recommandation de la commission Laurent : il veut simplifier le traitement des dossiers en matière familiale, par la médiation et la conciliation, mais aussi confier formellement des éléments du nouveau régime de droit de la famille instauré par le ministre, soit l’union civile, l’union parentale et la grossesse pour autrui, au nouveau Tribunal unifié.
Le ministre a même invité à l’avance Ottawa à ne pas contester sa démarche.
On ne devrait pas, pour des raisons constitutionnelles, faire en sorte que ce soit plus difficile pour les familles québécoises qui vivent des litiges familiaux.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec
Actuellement, en matière de protection de la jeunesse, d’adoption et en matière criminelle, dans les cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle, c’est la Cour du Québec qui tranche. Elle traite aussi les demandes relatives à la garde d’un enfant lorsqu’elle est déjà saisie d’un dossier en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.
Mais la Cour supérieure a compétence exclusive en matière de divorce, y compris les demandes de pension alimentaire pour enfants, l’accès ou la garde et le partage des biens.
Ultimement, M. Jolin-Barrette souhaite que la Cour du Québec puisse aussi récupérer ce champ de compétence.
Car selon lui, « le droit de la famille incarne notre tradition civiliste et nos valeurs sociales distinctes », a-t-il plaidé.
Le droit de la famille est au cœur de ce qui contribue à faire du Québec une société profondément différente et doit tenir compte des spécificités culturelles, juridiques et institutionnelles qui caractérisent notre nation.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec
Il déplore qu’actuellement, les familles doivent parfois « naviguer » entre la Cour du Québec et la Cour supérieure.
Le ministre a rappelé un cas évoqué par la commission Laurent.
Il s’agissait d’un enfant de cinq ans dont la garde avait été confiée à son père par un jugement de la Cour supérieure après une séparation, tandis que la mère devait verser une pension.
Après un signalement, la DPJ avait confirmé que l’enfant était victime de sévices physiques du père. La DPJ obtient auprès de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec que l’enfant soit confié à la mère. La mère a dû ensuite s’adresser à la Cour supérieure pour modifier la garde et la pension alimentaire.
Puis au terme d’une enquête, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a porté des accusations criminelles contre le père en Chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec.
« Ce parcours labyrinthique est […] d’une complexité sans nom », a déploré M. Jolin-Barrette.
Mais son projet de loi ne s’y attaque pas encore. Il veut toutefois simplifier la trajectoire des familles
en valorisant le principe « une famille, un juge ».
En outre, il imposerait un parcours de médiation pour les parents en union parentale ou en union civile qui se séparent, afin d’éviter si possible la judiciarisation du différend.
Les parents avec enfants communs à charge auraient droit à cinq heures de médiation gratuite, ceux sans enfant commun à trois heures.
Par la suite, s’il y a entente, ils auraient accès à un service d’homologation pour faire entériner leur entente sans avoir à comparaître devant un juge. Le gouvernement se trouverait ainsi à élargir le service d’aide à l’homologation déjà en place.
Et si la médiation échoue, les parents, s’ils consentent tous deux, devraient entreprendre un processus de conciliation devant un juge et si une entente survient, le juge l’officialisera.
Sinon, le magistrat tiendra une audience sommaire le jour même pour trancher et un jugement
sera rendu au plus tard 30 jours après l’audience.
Rappelons que le gouvernement caquiste a effectué des changements importants en matière
de droit de la famille au cours des dernières années.
M. Jolin-Barrette a ainsi modernisé les règles de filiation, de la connaissance des origines et encadré la grossesse pour autrui. Il a également créé l’union parentale, un nouveau régime québécois pour les conjoints de fait avec enfants.
