Y a-t-il une nécessité d’interdire les « thérapies de conversion » au Canada?
Le 1er octobre 2020, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-6, qui modifierait le Code criminel et criminaliserait la pratique de la « thérapie de conversion » (TC) au Canada. Ce projet de loi a créé beaucoup de controverse autour de la définition de TC, mais peu a été dit sur la justification de l'adoption du projet de loi en premier lieu. Le gouvernement du Canada a- t-il besoin de criminaliser la pratique de la TC au pays? Un mémoire publié par UVVC et ses juristes explore ce sujet, et celui-ci a été essentiel pour m'aider à réfléchir à cette question.
Lorsqu'il promulgue une loi qui restreindra la liberté des gens, le gouvernement canadien ne peut imposer que des « limites raisonnables » à ces libertés et il a l'obligation de démontrer que les restrictions sont en fait justifiées. L'article 1 de la Charte des Droits et Libertés dit que:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Dans leur « Énoncé concernant la Charte », le gouvernement fédéral reconnaît qu'il empiéterait sur les libertés garanties par la Charte, mais est-ce une limite raisonnable imposée aux libertés des Canadiens? Le gouvernement a-t-il démontré que c'était justifié?
Le gouvernement doit d'abord démontrer qu'il est urgent de criminaliser la TC au Canada. Mais ils ont même du mal à trouver des données montrant qu'il existe un problème de thérapie de conversion au Canada. En Juin 2019, le député Randy Boissonnault, qui est le conseiller spécial du Premier Ministre sur les questions LGBTQ, a appelé la TC une « pratique clandestine » tout en admettant ne pas avoir de données précises sur sa prévalence. Il a admis ne pas savoir qui sont ceux qui le pratiquent et combien de personnes y sont soumises. Pour justifier une atteinte aux libertés des Canadiens, le gouvernement doit au moins pouvoir quantifier le problème. À cette fin, le gouvernement utilise maintenant l’enquête de « Sexe Au Présent » dans le but de montrer que son initiative ne repose pas sur des ouï-dire, mais sur des données. Cette enquête est cependant très biaisée[1], et elle ne tire que des conclusions préliminaires qui sont néanmoins présentées comme des faits.
Et dans tous les cas, à quoi aboutira réellement une interdiction de la « thérapie de conversion » ? Un rapport de l'administration de la ville d'Edmonton laisse sous-entendre qu'une interdiction municipale ne peut que faire un geste symbolique. De même, une interdiction plus substantielle de la part du gouvernement fédéral ne saurait empêcher les gens de pratiquer la « thérapie de conversion ». Cela ne pourrait qu'en faire une pratique clandestine. Mais attendez, selon les partisans du projet de loi C-6,
la TC est déjà une pratique clandestine, alors qu'essaient-t-ils d'empêcher exactement?
En 2019, lorsque le gouvernement a reçu une pétition demandant l'interdiction de la TC, ils l'ont rejetée au motif qu'il s'agissait en grande partie d'un enjeu provincial et territorial. Ils ont également admis que les aspects coercitifs et abusifs de la TC étaient déjà couverts par le code criminel. Qu'est-ce qui a changé depuis pour les convaincre du contraire? De nouvelles preuves ont-elles émergées? Pas du tout! Alors pourquoi, après avoir admis que le gouvernement fédéral n'avait pas besoin de légiférer,
se sentent-ils maintenant justifiés de le faire ?
Le fait est que le gouvernement veut se pencher sur cette question à des fins idéologiques, et les seuls outils à sa disposition sont ceux dans le Code criminel. Étant donné que seul le gouvernement fédéral peut adopter des lois qui s'appliquent dans tout le pays, il est dans une position unique pour éliminer complètement la pratique de la TC au Canada. Donc, leur solution est de transformer la TC en un crime puis de l'interdire dans tout le pays. Mais quel serait exactement le « crime » dans la « thérapie de conversion »? Si une personne n'est pas contrainte de suivre une thérapie, pourquoi celle-ci devrait-elle être considérée comme un crime? La réponse est que le projet de loi n'essaie pas vraiment d'empêcher qu'un crime ne se produise. Son objectif principal est de censurer le message que ses partisans pensent que la TC envoie. Dans une lettre envoyée par le gouvernement fédéral aux provinces en Juin 2019 , ils ont déclaré exactement ce qui les a conduit à légiférer:
" Nous sommes préoccupés par l'effet néfaste du message selon lequel l'orientation sexuelle
d'une personne est anormale et qu'elle peut et doit être modifiée " [2]
Ceux qui endossent le projet de loi, le font en réaction à « l’hétéronormativité », c’est-à-dire l'idée que les rapports sexuels ne devraient avoir lieu qu'entre un homme et une femme. Le projet de loi vise à apporter un changement idéologique à la culture populaire. Ils ont adhéré à l'idée que le consentement devrait être la seule norme par laquelle nous jugeons la légitimité d'un rapport sexuel, et ils veulent en faire l'orthodoxie du pays. Le gouvernement a abandonné sa neutralité et veut, à travers ce projet de loi, imposer au public une compréhension particulière de l'éthique sexuelle et excommunier les dissidents.
Bref, il n'y a pas de données impartiales montrant qu'il existe un problème de « thérapie de conversion » au Canada. Le gouvernement sait qu'une interdiction serait inefficace et a reconnu que le code pénal couvre déjà ce qui pourrait être inquiétant au sujet de la « thérapie de conversion ». Ils ont également admis qu'il s'agissait en grande partie d'un enjeu provincial et territorial. Par conséquent, il est raisonnable de conclure que le gouvernement n'a pas démontré que cette loi était nécessaire. La loi ne combat pas un crime, elle combat une idéologie. Notre système juridique ne doit pas être manipulé pour imposer des idéologies à la population ; il doit rester neutre. « Neutre » signifie que le gouvernement ne devrait pas favoriser ou pénaliser une vision hétéronormative de la sexualité ou tout autre type de points de vue. Les gens devraient décider quel point de vue est à leur avis le plus raisonnable et le plus convaincant.
[1] Cette enquête a été menée par CBRC, un groupe de réflexion pro-LGBTQ, et a été manifestement réalisée rétrospectivement pour fournir au gouvernement les preuves dont il avait vraiment besoin à l'époque. L'enquête arrive à la conclusion préliminaire qu'environ 47 000 personnes ont été soumises à une forme de « thérapie de conversion » au Canada. Il y a de nombreux problèmes avec ce chiffre. Il s'agit d'une simple extrapolation de l'échantillon de 7 259 personnes qui ont répondu à l'enquête, mais il est souvent lancé aux conseils municipaux comme un fait, donnant l'impression que 47 000 personnes ont répondu à l'enquête. La même enquête a estimé qu'en 2012, 20 000 personnes ont été soumises à une « thérapie de conversion ». On nous laisse alors croire que cette pratique a plus que doublé en huit ans - mais l'a-t-elle vraiment? Pour être fiable, une enquête doit être représentative de la population, aléatoire et non biaisée. L’enquête de « Sexe Au Présent » échoue sur tous ces critères, mais le dernier de ceux - ci devrait être la plus grande préoccupation pour le gouvernement. CRBC est de toute évidence biaisé, et si le gouvernement veut avoir une idée claire et objective de la quantité de gens qui ont été soumis à ce traitement, il ne devrait pas baser son opinion seulement sur cette enquête.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Dans leur « Énoncé concernant la Charte », le gouvernement fédéral reconnaît qu'il empiéterait sur les libertés garanties par la Charte, mais est-ce une limite raisonnable imposée aux libertés des Canadiens? Le gouvernement a-t-il démontré que c'était justifié?
Le gouvernement doit d'abord démontrer qu'il est urgent de criminaliser la TC au Canada. Mais ils ont même du mal à trouver des données montrant qu'il existe un problème de thérapie de conversion au Canada. En Juin 2019, le député Randy Boissonnault, qui est le conseiller spécial du Premier Ministre sur les questions LGBTQ, a appelé la TC une « pratique clandestine » tout en admettant ne pas avoir de données précises sur sa prévalence. Il a admis ne pas savoir qui sont ceux qui le pratiquent et combien de personnes y sont soumises. Pour justifier une atteinte aux libertés des Canadiens, le gouvernement doit au moins pouvoir quantifier le problème. À cette fin, le gouvernement utilise maintenant l’enquête de « Sexe Au Présent » dans le but de montrer que son initiative ne repose pas sur des ouï-dire, mais sur des données. Cette enquête est cependant très biaisée[1], et elle ne tire que des conclusions préliminaires qui sont néanmoins présentées comme des faits.
Et dans tous les cas, à quoi aboutira réellement une interdiction de la « thérapie de conversion » ? Un rapport de l'administration de la ville d'Edmonton laisse sous-entendre qu'une interdiction municipale ne peut que faire un geste symbolique. De même, une interdiction plus substantielle de la part du gouvernement fédéral ne saurait empêcher les gens de pratiquer la « thérapie de conversion ». Cela ne pourrait qu'en faire une pratique clandestine. Mais attendez, selon les partisans du projet de loi C-6,
la TC est déjà une pratique clandestine, alors qu'essaient-t-ils d'empêcher exactement?
En 2019, lorsque le gouvernement a reçu une pétition demandant l'interdiction de la TC, ils l'ont rejetée au motif qu'il s'agissait en grande partie d'un enjeu provincial et territorial. Ils ont également admis que les aspects coercitifs et abusifs de la TC étaient déjà couverts par le code criminel. Qu'est-ce qui a changé depuis pour les convaincre du contraire? De nouvelles preuves ont-elles émergées? Pas du tout! Alors pourquoi, après avoir admis que le gouvernement fédéral n'avait pas besoin de légiférer,
se sentent-ils maintenant justifiés de le faire ?
Le fait est que le gouvernement veut se pencher sur cette question à des fins idéologiques, et les seuls outils à sa disposition sont ceux dans le Code criminel. Étant donné que seul le gouvernement fédéral peut adopter des lois qui s'appliquent dans tout le pays, il est dans une position unique pour éliminer complètement la pratique de la TC au Canada. Donc, leur solution est de transformer la TC en un crime puis de l'interdire dans tout le pays. Mais quel serait exactement le « crime » dans la « thérapie de conversion »? Si une personne n'est pas contrainte de suivre une thérapie, pourquoi celle-ci devrait-elle être considérée comme un crime? La réponse est que le projet de loi n'essaie pas vraiment d'empêcher qu'un crime ne se produise. Son objectif principal est de censurer le message que ses partisans pensent que la TC envoie. Dans une lettre envoyée par le gouvernement fédéral aux provinces en Juin 2019 , ils ont déclaré exactement ce qui les a conduit à légiférer:
" Nous sommes préoccupés par l'effet néfaste du message selon lequel l'orientation sexuelle
d'une personne est anormale et qu'elle peut et doit être modifiée " [2]
Ceux qui endossent le projet de loi, le font en réaction à « l’hétéronormativité », c’est-à-dire l'idée que les rapports sexuels ne devraient avoir lieu qu'entre un homme et une femme. Le projet de loi vise à apporter un changement idéologique à la culture populaire. Ils ont adhéré à l'idée que le consentement devrait être la seule norme par laquelle nous jugeons la légitimité d'un rapport sexuel, et ils veulent en faire l'orthodoxie du pays. Le gouvernement a abandonné sa neutralité et veut, à travers ce projet de loi, imposer au public une compréhension particulière de l'éthique sexuelle et excommunier les dissidents.
Bref, il n'y a pas de données impartiales montrant qu'il existe un problème de « thérapie de conversion » au Canada. Le gouvernement sait qu'une interdiction serait inefficace et a reconnu que le code pénal couvre déjà ce qui pourrait être inquiétant au sujet de la « thérapie de conversion ». Ils ont également admis qu'il s'agissait en grande partie d'un enjeu provincial et territorial. Par conséquent, il est raisonnable de conclure que le gouvernement n'a pas démontré que cette loi était nécessaire. La loi ne combat pas un crime, elle combat une idéologie. Notre système juridique ne doit pas être manipulé pour imposer des idéologies à la population ; il doit rester neutre. « Neutre » signifie que le gouvernement ne devrait pas favoriser ou pénaliser une vision hétéronormative de la sexualité ou tout autre type de points de vue. Les gens devraient décider quel point de vue est à leur avis le plus raisonnable et le plus convaincant.
[1] Cette enquête a été menée par CBRC, un groupe de réflexion pro-LGBTQ, et a été manifestement réalisée rétrospectivement pour fournir au gouvernement les preuves dont il avait vraiment besoin à l'époque. L'enquête arrive à la conclusion préliminaire qu'environ 47 000 personnes ont été soumises à une forme de « thérapie de conversion » au Canada. Il y a de nombreux problèmes avec ce chiffre. Il s'agit d'une simple extrapolation de l'échantillon de 7 259 personnes qui ont répondu à l'enquête, mais il est souvent lancé aux conseils municipaux comme un fait, donnant l'impression que 47 000 personnes ont répondu à l'enquête. La même enquête a estimé qu'en 2012, 20 000 personnes ont été soumises à une « thérapie de conversion ». On nous laisse alors croire que cette pratique a plus que doublé en huit ans - mais l'a-t-elle vraiment? Pour être fiable, une enquête doit être représentative de la population, aléatoire et non biaisée. L’enquête de « Sexe Au Présent » échoue sur tous ces critères, mais le dernier de ceux - ci devrait être la plus grande préoccupation pour le gouvernement. CRBC est de toute évidence biaisé, et si le gouvernement veut avoir une idée claire et objective de la quantité de gens qui ont été soumis à ce traitement, il ne devrait pas baser son opinion seulement sur cette enquête.
Par Ricardo Fortuné
Aider sans Contraintes
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