PROJET DE LOI 12
RÉFORME DROIT DE LA FAMILLE
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Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette a déposé, le 30 mars dernier, son projet de loi 12 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation visant les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
Présentement, en vertu de l’article 541 du Code civil du Québec, toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle et nullité absolue.
Cependant, le projet de loi prévoit, à l’article 541.1 C.C.Q., que cela sera désormais possible.
Ledit article prévoit qu’une personne seule ou des conjoints (sans préciser « conjoint de sexe opposé ») peut recourir à une femme ou à une personne qui n’est partie au projet parental pour donner naissance à cet enfant.
La mise de l’avant de ce projet de loi est inquiétante, car il écarte complètement toute réflexion et droits relatifs à l’enfant qui sera arraché à sa mère biologique ou naturelle, malgré le titre dudit projet de loi qui s’intitule « droits des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. » Les enfants subiront le choix des adultes sans avoir de droits pour établir une filiation à l’égard de leur parent biologique dans le futur.
« Le mémoire des avocats en droit familial évoque par ailleurs la Déclaration de Casablanca, signée le 3 mars par 100 experts de 75 nationalités, qui plaide pour l’abolition de la gestation pour autrui « dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non » ».[1]
De nombreuses organisations sont contre cette pratique, et plusieurs pays dans le monde les interdisent, tels que la France, la Suisse, l’Allemagne et l’Espagne.
De plus, ce projet de loi fait porter tous les risques sur la « mère porteuse ». Des risques importants pouvant en résulter, tel que la mortalité périnatale, risque de dépression post-partum et que selon certains chercheurs, il y aurait plus de risques pour les mères porteuse que les autres. Pourtant aucun dédommagement n’est prévu car la contribution doit être à titre gratuit, sauf pour la perte de revenu de travail et remboursement de certains frais encourus dus à la grossesse, mais sans plus.
L’étude détaillée en commission se poursuivant, il est encore temps de faire connaitre votre désaccord à l’égard de ce projet de loi et vos commentaires sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
https://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=ProjetLoi&id=22563&url=travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-43-1
ou
Contactez votre député pour lui mentionner que vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de loi.
Pour rejoindre votre député, cliquez sur le lien suivant :
https://www.noscommunes.ca/Members/fr/search?caucusId=all&province=QC&gender=all
(Vous trouverez les adresses en cliquant sur le bouton : cliquez sur la photo, ensuite sur contact et vous trouverez le député de votre choix.)
[1] Vers une « industrie » des mères porteuses au Québec, La Presse, 31 mars 2023, https://www.lapresse.ca/actualites/2023-03-31/vers-une-industrie-des-meres-porteuses-au-quebec.php
Comité légal d'UVVC
Présentement, en vertu de l’article 541 du Code civil du Québec, toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle et nullité absolue.
Cependant, le projet de loi prévoit, à l’article 541.1 C.C.Q., que cela sera désormais possible.
Ledit article prévoit qu’une personne seule ou des conjoints (sans préciser « conjoint de sexe opposé ») peut recourir à une femme ou à une personne qui n’est partie au projet parental pour donner naissance à cet enfant.
La mise de l’avant de ce projet de loi est inquiétante, car il écarte complètement toute réflexion et droits relatifs à l’enfant qui sera arraché à sa mère biologique ou naturelle, malgré le titre dudit projet de loi qui s’intitule « droits des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. » Les enfants subiront le choix des adultes sans avoir de droits pour établir une filiation à l’égard de leur parent biologique dans le futur.
« Le mémoire des avocats en droit familial évoque par ailleurs la Déclaration de Casablanca, signée le 3 mars par 100 experts de 75 nationalités, qui plaide pour l’abolition de la gestation pour autrui « dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non » ».[1]
De nombreuses organisations sont contre cette pratique, et plusieurs pays dans le monde les interdisent, tels que la France, la Suisse, l’Allemagne et l’Espagne.
De plus, ce projet de loi fait porter tous les risques sur la « mère porteuse ». Des risques importants pouvant en résulter, tel que la mortalité périnatale, risque de dépression post-partum et que selon certains chercheurs, il y aurait plus de risques pour les mères porteuse que les autres. Pourtant aucun dédommagement n’est prévu car la contribution doit être à titre gratuit, sauf pour la perte de revenu de travail et remboursement de certains frais encourus dus à la grossesse, mais sans plus.
L’étude détaillée en commission se poursuivant, il est encore temps de faire connaitre votre désaccord à l’égard de ce projet de loi et vos commentaires sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
https://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=ProjetLoi&id=22563&url=travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-43-1
ou
Contactez votre député pour lui mentionner que vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de loi.
Pour rejoindre votre député, cliquez sur le lien suivant :
https://www.noscommunes.ca/Members/fr/search?caucusId=all&province=QC&gender=all
(Vous trouverez les adresses en cliquant sur le bouton : cliquez sur la photo, ensuite sur contact et vous trouverez le député de votre choix.)
[1] Vers une « industrie » des mères porteuses au Québec, La Presse, 31 mars 2023, https://www.lapresse.ca/actualites/2023-03-31/vers-une-industrie-des-meres-porteuses-au-quebec.php
Comité légal d'UVVC
