Ottawa demande une prolongation « préventive »
La mesure législative C-7 sur l'élargissement de l’aide médicale à mourir est revenue à la Chambre des communes
cette semaine après avoir été amendée par le Sénat.
cette semaine après avoir été amendée par le Sénat.
(Ottawa) Pour une quatrième fois, le gouvernement fédéral demande un délai à la Cour supérieure du Québec
pour adopter son projet de loi sur un élargissement de l’aide médicale à mourir.
pour adopter son projet de loi sur un élargissement de l’aide médicale à mourir.
La mesure législative en question, C-7, est revenue à la Chambre des communes cette semaine après avoir été amendée par le Sénat.
Les députés devront donc les examiner, puis envoyer leur réponse à la chambre haute.
Un projet de loi ne peut être adopté si les versions entre les deux chambres diffèrent.
Dans sa requête, le procureur général du Canada demande une prolongation de quatre semaines, jusqu’au 26 mars 2021, pour se conformer à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 concernant la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.
La priorité demeure cependant « de voir rapidement l’adoption du projet de loi C-7 », ont assuré les ministres de la Justice et de la Santé du Canada, David Lametti et Patty Hajdu, dans un communiqué publié vendredi après-midi.
« Alors que nous sollicitons cette prolongation à titre préventif, nous espérons que les parlementaires travailleront ensemble pour adopter le projet de loi d’ici au 26 février », ont-ils indiqué en précisant que d’ici là, le fédéral continuait à appuyer la possibilité,
pour les personnes au Québec, de demander des exemptions.
« À l’approche de la sanction royale, nous sommes résolus à nous conformer à la décision de la Cour et à collaborer avec nos collègues du Parlement à l’avancement du projet de loi aux dernières étapes du processus législatif », ont ajouté les deux ministres.
Les députés devront donc les examiner, puis envoyer leur réponse à la chambre haute.
Un projet de loi ne peut être adopté si les versions entre les deux chambres diffèrent.
Dans sa requête, le procureur général du Canada demande une prolongation de quatre semaines, jusqu’au 26 mars 2021, pour se conformer à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 concernant la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.
La priorité demeure cependant « de voir rapidement l’adoption du projet de loi C-7 », ont assuré les ministres de la Justice et de la Santé du Canada, David Lametti et Patty Hajdu, dans un communiqué publié vendredi après-midi.
« Alors que nous sollicitons cette prolongation à titre préventif, nous espérons que les parlementaires travailleront ensemble pour adopter le projet de loi d’ici au 26 février », ont-ils indiqué en précisant que d’ici là, le fédéral continuait à appuyer la possibilité,
pour les personnes au Québec, de demander des exemptions.
« À l’approche de la sanction royale, nous sommes résolus à nous conformer à la décision de la Cour et à collaborer avec nos collègues du Parlement à l’avancement du projet de loi aux dernières étapes du processus législatif », ont ajouté les deux ministres.
Mélanie Marquis
La Presse
https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2021-02-19/projet-de-loi-sur-l-aide-a-mourir/ottawa-demande-une-prolongation-preventive.php
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