Québec veut baliser l’appel aux mères
porteuses dans la loi.
Simon Jolin-Barrette pose la première pierre de son importante réforme du droit de la famille. Le ministre de la Justice a déposé jeudi un projet de loi touffu qui vise à mieux encadrer le recours aux mères porteuses et les changements à l’identité de genre.
C’est une première étape dans la refonte du droit familial que souhaite amorcer depuis quelque temps l’élu de la Coalition avenir Québec (CAQ). Le projet de loi numéro 2, déposé jeudi au Salon bleu, s’attaque notamment à l’épineuse question de la « gestation pour autrui ». Si elle était adoptée telle quelle, la mesure aurait pour effet de « reconnaît [re] » cette pratique et de l’inscrire dans le cadre législatif.
Pour le moment, tout contrat conclu entre un couple et une mère porteuse est invalide au regard de la loi. L’accord entre la mère et les parents d’intention peut donc sauter à tout moment, sans conséquence.
En déposant la première réforme du droit de la famille depuis les années 1980, M. Jolin-Barrette souhaite colmater cette brèche. « Le processus assure que les enfants auront des parents. Les parents d’intention qui changeraient d’idée en cours de route ne pourront pas abandonner l’enfant », a illustré le ministre lors d’un point de presse à l’Assemblée nationale, jeudi.
C’est une première étape dans la refonte du droit familial que souhaite amorcer depuis quelque temps l’élu de la Coalition avenir Québec (CAQ). Le projet de loi numéro 2, déposé jeudi au Salon bleu, s’attaque notamment à l’épineuse question de la « gestation pour autrui ». Si elle était adoptée telle quelle, la mesure aurait pour effet de « reconnaît [re] » cette pratique et de l’inscrire dans le cadre législatif.
Pour le moment, tout contrat conclu entre un couple et une mère porteuse est invalide au regard de la loi. L’accord entre la mère et les parents d’intention peut donc sauter à tout moment, sans conséquence.
En déposant la première réforme du droit de la famille depuis les années 1980, M. Jolin-Barrette souhaite colmater cette brèche. « Le processus assure que les enfants auront des parents. Les parents d’intention qui changeraient d’idée en cours de route ne pourront pas abandonner l’enfant », a illustré le ministre lors d’un point de presse à l’Assemblée nationale, jeudi.
Même chose pour les mères porteuses. La mesure déposée jeudi prévoit que leur lien de filiation
avec l’enfant cessera d’exister après l’accouchement.
Le projet de loi 2 repose sur la mise sur pied d’une « convention de gestation ». Ce contrat, conclu entre les parents d’intention et celle qui porte l’enfant, devrait se faire à titre gratuit et être notarié avant la grossesse. Ce faisant, il obligerait les parents à respecter l’entente et les lierait à l’enfant avant même la naissance.
Seule exception : la mère porteuse aurait l’occasion de résilier le contrat avant l’accouchement, si elle faisait le choix de se faire avorter.
En 2019, le gouvernement de la CAQ avait consulté les Québécois pour obtenir leur point de vue sur la révision à venir du droit familial. Parmi les mémoires reçus, plusieurs évoquaient la possibilité de permettre la triparentalité ou la pluriparentalité.
Le cadre législatif actuel établit qu’un enfant ne peut avoir un lien de filiation qu’avec deux parents. « Pourtant, il y a des gens qui s’entendent à trois ou à quatre pour élever des enfants », a constaté en entrevue la titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la procréation pour autrui et les liens familiaux, Isabel Côté.
Le projet de loi 2 ne vise pas à inscrire les réalités pluriparentales dans la loi. Jeudi, le ministre Jolin-Barrette a justifié son choix. « La littérature et les études ne démontrent pas que c’est préférable pour un enfant d’avoir plus de deux parents », a-t-il dit.
Revoir l’identité de genre
Le gouvernement souhaite par ailleurs revoir les lois encadrant l’identité de genre au Québec. La nouvelle législation « prévoit qu’une personne qui satisfait à certaines conditions peut demander au directeur de l’état civil d’ajouter à son acte de naissance une mention de l’identité de genre, de la changer ou de la retirer et de modifier ses prénoms en conséquence ».
Il entend par ailleurs permettre aux personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne de modifier leur identité de genre. Jusqu’à maintenant, le Code civil le proscrit.
Simon Jolin-Barrette n’a pas prévu pour le moment revoir la partie du cadre législatif qui oblige une personne mineure de 14 à 17 ans à obtenir l’approbation d’un professionnel pour voir son identité modifiée. En janvier, la Cour supérieure du Québec invalidait cette partie de la loi, avant que Québec porte la décision en appel.
« Nous maintenons qu’entre 14 et 17 ans, le mineur doit consulter un professionnel. Ce n’est pas tellement différent que lorsque vous modifiez votre sexe ou vous recevez un traitement médical avec des hormones, […], à cette période-là, vous allez consulter un professionnel de la santé. Nécessairement, vous allez voir un médecin », a soutenu le ministre.
Le projet de loi déposé jeudi représente la première moitié de la réforme que Simon Jolin-Barrette entend mener. Il souhaite s’attaquer aux enjeux de conjugalité dans une deuxième mesure législative à venir.
avec l’enfant cessera d’exister après l’accouchement.
Le projet de loi 2 repose sur la mise sur pied d’une « convention de gestation ». Ce contrat, conclu entre les parents d’intention et celle qui porte l’enfant, devrait se faire à titre gratuit et être notarié avant la grossesse. Ce faisant, il obligerait les parents à respecter l’entente et les lierait à l’enfant avant même la naissance.
Seule exception : la mère porteuse aurait l’occasion de résilier le contrat avant l’accouchement, si elle faisait le choix de se faire avorter.
En 2019, le gouvernement de la CAQ avait consulté les Québécois pour obtenir leur point de vue sur la révision à venir du droit familial. Parmi les mémoires reçus, plusieurs évoquaient la possibilité de permettre la triparentalité ou la pluriparentalité.
Le cadre législatif actuel établit qu’un enfant ne peut avoir un lien de filiation qu’avec deux parents. « Pourtant, il y a des gens qui s’entendent à trois ou à quatre pour élever des enfants », a constaté en entrevue la titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la procréation pour autrui et les liens familiaux, Isabel Côté.
Le projet de loi 2 ne vise pas à inscrire les réalités pluriparentales dans la loi. Jeudi, le ministre Jolin-Barrette a justifié son choix. « La littérature et les études ne démontrent pas que c’est préférable pour un enfant d’avoir plus de deux parents », a-t-il dit.
Revoir l’identité de genre
Le gouvernement souhaite par ailleurs revoir les lois encadrant l’identité de genre au Québec. La nouvelle législation « prévoit qu’une personne qui satisfait à certaines conditions peut demander au directeur de l’état civil d’ajouter à son acte de naissance une mention de l’identité de genre, de la changer ou de la retirer et de modifier ses prénoms en conséquence ».
Il entend par ailleurs permettre aux personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne de modifier leur identité de genre. Jusqu’à maintenant, le Code civil le proscrit.
Simon Jolin-Barrette n’a pas prévu pour le moment revoir la partie du cadre législatif qui oblige une personne mineure de 14 à 17 ans à obtenir l’approbation d’un professionnel pour voir son identité modifiée. En janvier, la Cour supérieure du Québec invalidait cette partie de la loi, avant que Québec porte la décision en appel.
« Nous maintenons qu’entre 14 et 17 ans, le mineur doit consulter un professionnel. Ce n’est pas tellement différent que lorsque vous modifiez votre sexe ou vous recevez un traitement médical avec des hormones, […], à cette période-là, vous allez consulter un professionnel de la santé. Nécessairement, vous allez voir un médecin », a soutenu le ministre.
Le projet de loi déposé jeudi représente la première moitié de la réforme que Simon Jolin-Barrette entend mener. Il souhaite s’attaquer aux enjeux de conjugalité dans une deuxième mesure législative à venir.
François Carabin
LE DEVOIR
Réforme du droit de la famille: Québec veut baliser l’appel aux mères porteuses dans la loi | Le Devoir
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